Les Statuts

Apei les Papillons Blancs de l’arrondissement de Saint-Omer Association de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis Rattachée à l’Unapei reconnue d’utilité publique

STATUTS

SOMMAIRE:

  • TITRE I – DENOMINATION ET BUT DE L’ASSOCIATION
  • Article 1 – DENOMINATION
  • Article 2 – SIEGE
  • Article 3 – BUT DE L’ASSOCIATION
  • Article 4 – PLACE DE L’ASSOCIATION DANS LE MOUVEMENT PARENTAL
  • Article 5 – PRINCIPE DE NEUTRALITE
  • TITRE 2 – COMPOSITION – ADMISSION – RADIATION- COTISATIONS
  • Article 6 – COMPOSITION
  • Article 7 – ADMISSION
  • Article 8 – RADIATION
  • Article 9 – COTISATIONS
  • TITRE 3 – ADMINISTRATION – FONCTIONNEMENT
  • Article 10 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET ASSEMBLEE GENERALE
  • EXTRAORDINAIRE
  • Article 11 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
  • Article 12 – BUREAU
  • TITRE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES
  • Article 13 – RESSOURCES – DEPENSES
  • Article 14 – COMPTABILITE
  • Article 15 – CONTROLE DES COMPTES
  • TITRE 5 – MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION – LIQUIDATION
  • Article 16 – MODIFICATION DES STATUTS
  • Article 17 – DISSOLUTION – LIQUIDATION
  • TITRE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES
  • Article 18 – REGLEMENT INTERIEUR
  • Article 19 – PROJET ASSOCIATIF
  • Article 20 – DECLARATIONS A LA PREFECTURE

TITRE I – DENOMINATION ET BUT DE L’ASSOCIATION

Article 1 – DENOMINATION

L’Association de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis de l’arrondissement de Saint-Omer, dite « Apei les Papillons Blancs de l’arrondissement de Saint-Omer » est une association à but non lucratif, fondée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, déclarée en sous-préfecture de Saint-Omer le 20 juin 1961 sous le numéro 542 (Journal Officiel du 6 juillet 1961).

Sa durée est illimitée.

Article 2 – SIEGE

Le siège de l’Apei Les Papillons Blancs de l’arrondissement de Saint-Omer est établi :

65, rue du Chanoine Deseille

SAINT-MARTIN-AU-LAËRT BP 60046

62501 SAINT-OMER Cedex.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d’Administration, sous réserve de ratification par l’Assemblée Générale.

Article 3 – BUT DE L’ASSOCIATION

L’Apei les Papillons Blancs de l’arrondissement de Saint-Omer a pour but :

  1. D’apporter aux familles un soutien moral indispensable à leur bien-être et développer, entre elles, un esprit d’entraide et de solidarité, selon les principes définis par la charte éthique et déontologique de l’Unapei.
  2. De venir en aide aux familles, en procurant des conseils, des informations, un appui matériel.
  3. De promouvoir et mettre en oeuvre tout dispositif nécessaire au développement physique, intellectuel et moral des personnes handicapées.
  4. De poursuivre auprès des pouvoirs publics et tout organisme, la défense des intérêts moraux et matériels des personnes handicapées mentales, enfants et adultes, et de leur famille, en vue de favoriser leur plein épanouissement et leur insertion sociale.

Article 4 – PLACE DE L’ASSOCIATION DANS LE MOUVEMENT PARENTAL

L’Apei les Papillons Blancs de l’arrondissement de Saint-Omer est affiliée :

  • à l’Unapei (Union nationale des Associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) reconnue d’utilité publique,
  • à l’URAPEI du Nord Pas-de-Calais (Union Régionale des Associations de Parents d’Enfants Inadaptés),
  • à l’Udapei du Pas-de-Calais (Union Départementale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales du Pas-de-Calais, Les Papillons Blancs et Associations Similaires).

Article 5 – PRINCIPE DE NEUTRALITE

L’Apei est neutre de toute doctrine politique, religieuse ou raciale.

TITRE 2 – COMPOSITION – ADMISSION – RADIATION – COTISATIONS

Article 6 – COMPOSITION

L’Apei regroupe :

  •  Les membres actifs.
  •  Les membres usagers.
  •  Les membres bienfaiteurs.
  •  Les membres d’honneur.

Les parents, les amis et les représentants légaux sont membres actifs.

Les personnes handicapées mentales sont membres usagers

Les membres actifs et les membres usagers s’acquittent d’une cotisation annuelle, et ont voix délibérative à l’Assemblée Générale.

Seuls les membres actifs sont éligibles aux fonctions d’administrateur, sous réserve des incompatibilités définies à l’Article 11.

Les personnes physiques ou morales apportant à l’Association, une aide matérielle, morale ou technique sont membres bienfaiteurs.

Les personnes physiques qui ont rendu des services méritoires à l’Association sont membres d’honneur.

Les membres bienfaiteurs et les membres d’honneur ont le droit de participer avec voix consultative, à l’Assemblée Générale, sans être tenus de payer une cotisation annuelle. Ils ne sont pas éligibles aux fonctions d’administrateur.

Article 7 – ADMISSION

L’admission des membres actifs et des membres usagers est prononcée par le Conseil d’Administration et annoncée à l’Assemblée Générale. Tout membre actif et membre usager reconnaît avoir eu connaissance des statuts de l’Association, du projet associatif et du règlement intérieur, les accepter et les respecter.

Les titres de membres d’honneur et de membres bienfaiteurs sont décernés par le Conseil d’Administration et annoncés à l’Assemblée Générale.

Article 8 – RADIATION

La qualité de membre se perd par :

  • La démission.
  • Le décès pour les personnes physiques ou la disparition, liquidation ou fusion s’il s’agit d’une personne morale.
  • La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation annuelle ou pour motif grave; dans ce dernier cas, l’intéressé a été préalablement invité à fournir des explications.

Article 9 – COTISATIONS

Les montants des cotisations annuelles sont fixés par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration.

Le règlement intérieur de l’Association définit les modalités des différentes cotisations.

Les cotisations, une fois versées, deviennent la propriété définitive de l’Association.

TITRE 3 – ADMINISTRATION – FONCTIONNEMENT

Article 10 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

Chacune des Assemblées Générales est composée de tous les membres de l’Apei. Pour les personnes morales, elles sont représentées aux Assemblées Générales par leur Président ou par un mandataire.

Chaque membre, à jour de sa cotisation, dispose d’une voix délibérative à titre personnel et à autant de voix supplémentaires qu’il représente d’adhérents, sans toutefois détenir plus de cinq pouvoirs.

Tout membre peut être représenté par son conjoint dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Pour chaque Assemblée Générale il est tenu des procès-verbaux, signés par le Président et le secrétaire.

10-1 – Assemblée Générale Ordinaire

10-1-1 Réunion et fonctionnement

Elle se réunit une fois par an, à l’initiative du Conseil d’Administration.

L’ordre du jour est arrêté par le Conseil d’Administration et envoyé avec la convocation quinze jours francs avant la date de l’Assemblée Générale.

La réunion se tient au jour, heure et lieu arrêtés par le Conseil d’Administration et indiqués sur la convocation.

L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration.

Les questions autres que celles inscrites à l’ordre du jour ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une délibération.

10-1-2 Quorum

Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale devra compter au moins 20 % des membres actifs et membres usagers de l’Association, présents ou représentés.

Si, à la suite d’une première convocation, l’assemblée n’a pu réunir le nombre requis des membres ayant voix délibérative, le Conseil d’Administration convoque dans les quinze jours qui suivent une deuxième assemblée qui délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents et représentés, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la réunion précédente.

10-1-3 Attributions

L’Assemblée Générale Ordinaire :

  • délibère sur toutes les questions figurant à l’ordre du jour ;
  • se prononce sur les rapports relatifs à la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation financière et morale de l’Association après avoir pris connaissance du rapport du commissaire aux comptes ;
  • approuve le rapport d’activité ;
  • vote le rapport d’orientation ;
  • vote le montant des cotisations pour l’année civile suivante ;
  • pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’Administration et à la ratification des membres cooptés par celui-ci ;
  • se prononce sur le choix ou le renouvellement du commissaire aux comptes.
10-1-4 Décisions

Les décisions sont prises à la majorité des votants.

Le vote se fait à main levée ou à bulletin secret si la demande en est formulée par un membre ayant voix délibérative.

Le renouvellement des membres du Conseil d’Administration se fait obligatoirement à bulletin secret.

Le vote par correspondance n’est pas admis.

10-2 – Assemblée Générale extraordinaire

10-2-1 Réunion, attributions et fonctionnement

L’Assemblée Générale Extraordinaire se réunit :

  • A l’initiative du Conseil d’Administration pour statuer sur des questions exceptionnelles concernant la vie de l’Association et sur les cas de révision des statuts, dissolution et liquidation, fusion.
  • A la demande du quart au moins des membres actifs et membres usagers (membres ayant voix délibérative).

La convocation doit être individuelle et préciser l’ordre du jour. Elle doit être envoyée quinze jours francs au moins avant la date de la réunion. Dans le cas où l’assemblée est convoquée à la demande d’un quart au moins des membres ayant voix délibérative, l’ordre du jour est fixé par un acte comprenant la signature de ce quart de membres.

10-2-2 Quorum et délibérations

Pour délibérer valablement l’Assemblée Générale Extraordinaire devra compter au moins un quart des membres actifs et membres usagers.

Les délibérations doivent être prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Si, à la suite de la première convocation, l’assemblée n’a pu réunir le quorum, une deuxième assemblée est convoquée dans les quinze jours qui suivent. Elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la première assemblée. Les délibérations sont également prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ; le vote par procuration n’est pas admis.

Article 11 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

11-1 – Composition – Election – Durée des mandats

L’Apei est administrée par un Conseil d’Administration composé de 6 à 25 membres, élus pour une durée de 3 ans, par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Les administrateurs sont choisis parmi les membres actifs.

Le Conseil d’Administration, élu à bulletin secret, doit compter parmi ses membres au moins deux tiers de parents (père, mère, ascendants, collatéraux d’une personne handicapée).

Aucun salarié de l’Association ne peut devenir administrateur.

Le renouvellement du Conseil d’Administration a lieu par tiers chaque année. (Pendant les deux premières années, le tirage au sort a désigné les sortants).

Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacance de sièges d’administrateur, le Conseil d’Administration peut pourvoir à leur remplacement par cooptation de nouveaux membres, sous réserve de ratification par l’Assemblée Générale suivante.

Le mandat des membres ainsi nommés s’achève à la fin du mandat de la personne remplacée.

11-2 – Réunions et décisions

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son Président ou à la demande du quart au moins de ses membres.

Les convocations doivent être adressées individuellement et par écrit à chaque administrateur, au moins 10 jours francs avant la date de la réunion.

Le Conseil d’Administration délibère valablement si la moitié au moins des administrateurs est présente ou représentée.

Chaque personne présente ne peut disposer que d’un seul mandat de représentation.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le vote à bulletin secret est obligatoire pour l’élection des membres du Bureau ou à la demande d’un administrateur.

Il est tenu des procès-verbaux des séances. Ils sont signés par le Président et le secrétaire et établis sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.

Tout membre du Conseil d’Administration qui, après avoir été invité à fournir des explications, et sans excuse valable, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire et radié du Conseil d’Administration.

Les membres du personnel et toute personne qualifiée peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration peut mettre en place des commissions permanentes ou occasionnelles destinées à l’aider ou à l’éclairer dans l’étude de sujets devant entraîner une prise de décision.

Les administrateurs et les membres invités sont tenus à une obligation de réserve absolue.

11-3 – Pouvoirs

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir, dans la limite stricte des buts de l’Apei, tels qu’ils sont définis dans l’Article 3 des présents statuts, tous les actes nécessaires au bon fonctionnement de l’Association, sous réserve que ces pouvoirs ne soient pas explicitement de la compétence de l’Assemblée Générale.

Le Conseil d’Administration peut déléguer une partie de ses prérogatives.

11-4 – Gratuité des fonctions

Les fonctions d’administrateur sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement ou de séjour occasionnés dans l’intérêt de l’Apei peuvent être remboursés sur justificatifs.

Il est interdit de recevoir, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l’occasion du fonctionnement de l’Association.

Article 12 – BUREAU

12-1 Election

Chaque année le Conseil d’Administration élit parmi ses membres, au bulletin secret, un Bureau composé au moins d’un Président, un Président adjoint, un secrétaire et un trésorier.

Le Président ou à défaut le Président adjoint doit être obligatoirement un parent de personne handicapée mentale.

Le nombre de membres du Bureau est défini par simple décision du Conseil d’Administration. D’autres membres statutaires non obligatoires, et non statutaires peuvent être membres du Bureau selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

En cas de cessation de fonction d’un membre du Bureau, le Conseil d’Administration élit un nouveau titulaire. Les pouvoirs du nouveau membre prennent fin à l’expiration du mandat du membre remplacé.

12-2 – Réunions, pouvoirs et décisions

Le Bureau se réunit, en principe, une fois par mois. Il est tenu un procès verbal des séances.

Le Bureau prépare les réunions et veille à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration. Il expédie les affaires courantes. Il prend des décisions dans les domaines qui lui sont attribués par le règlement intérieur de l’Association.

Le Bureau délibère valablement à la majorité des membres présents.

12-3 – Fonctions et rôles des membres

Le Président anime l’Association, exécute les décisions du Conseil d’Administration, contrôle l’application des statuts, préside les réunions statutaires, représente l’Apei en justice et est compétent pour introduire, au nom de l’Apei, toute action en justice, décidée par délibération du Conseil d’Administration.

Il assure, assisté du Bureau, la gestion courante de l’Association, il ordonne les dépenses et les recouvrements, recrute et licencie le personnel.

En cas de représentation ou d’action en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale délivrée par lui-même.

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs et est secondé par le Président adjoint.

Le secrétaire assure, en lien avec le secrétariat du siège social, les convocations, la rédaction des procès-verbaux des Assemblées Générales, des Conseils d’Administration, des Bureaux. Il est secondé par le secrétaire-adjoint.

Le trésorier est responsable de la bonne tenue des comptes de l’Apei, assure la vérification des listes d’adhérents et le recouvrement des cotisations, le suivi du budget et la préparation des orientations budgétaires. Il est aidé techniquement par le directeur général lui-même aidé par le service comptable du siège de l’Apei. Il est secondé par le trésorier-adjoint.

Les fonctions des membres statutaires non obligatoires, et des membres non statutaires sont fixées par le règlement intérieur.

TITRE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 13 – RESSOURCES – DEPENSES

13-1 – Ressources

Les ressources de l’Apei sont constituées par :

  • les cotisations versées par ses membres,
  • des subventions allouées par les collectivités publiques,
  • toutes sommes que l’Apei peut recevoir en raison de ses activités y compris les dons et legs,
  • les intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède.

A cet effet, l’Apei s’engage à :

  • présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet en ce qui concerne l’emploi des libéralités,
  • se soumettre à tout contrôle ou inspection des autorités habilitées dans les domaines administratifs et financiers,
  • laisser visiter, s’il y a lieu, ses établissements par les représentants des Ministères concernés.

13-2 – Emploi des ressources

Ces ressources sont employées :

  • à ses frais d’administration,
  • aux frais de gestion des biens acquis et des services qu’elle gère,
  • aux frais d’actions associatives,
  • à l’acquisition, l’aménagement ou l’entretien de toute immobilisation nécessaire à la réalisation des buts de l’Apei.

13-3 – Ordonnancement des dépenses

Les dépenses sont ordonnancées par le Président qui peut donner délégation.

Article 14 – COMPTABILITE

Il est tenu une comptabilité des recettes et dépenses selon les dispositions légales.

Chaque établissement ou service géré par l’Apei tient une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Association.

Article 15 – CONTROLE DES COMPTES

Pour la vérification et la certification des comptes, un commissaire aux comptes et son suppléant sont nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du Conseil d’Administration. La durée de leurs mandats est fixée par la réglementation en vigueur.

TITRE 5 – MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION –LIQUIDATION

Article 16 – MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire selon les dispositions prévues à l’Article 10-2.

Article 17 – DISSOLUTION – LIQUIDATION

La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale Extraordinaire réunie spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’Article 10-2 ; toutefois le vote par procuration n’est pas admis dès la première assemblée.

L’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association.

L’actif net sera attribué à une ou plusieurs Associations affiliées à l’Unapei, dont les buts sont analogues à ceux de l’Apei Les Papillons Blancs de l’arrondissement de Saint-Omer.

TITRE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18 – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est établi pour l’application des statuts. Ce règlement intérieur et ses modifications éventuelles, doivent être approuvés par le Conseil d’Administration.

Article 19 – PROJET ASSOCIATIF

Le Conseil d’Administration élabore le projet associatif de l’Association. Ce projet est révisé tous les cinq ans.

Article 20 – DECLARATIONS A LA PREFECTURE

Le Président de l’Apei Les Papillons Blancs de l’arrondissement de Saint-Omer, fait connaître, dans les trois mois, à la Préfecture du département tous les changements intervenus dans les statuts ainsi que dans l’administration de l’Association.

Ces Statuts ont été approuvés par le Conseil d’Administration du 3 mai 2012 (délibération n° 2012 – 16), et adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 3 mai 2012.